Décret n°97-1221 du 26 décembre 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1997.

TexteDécret n°97-1221 du 26 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006499194
Texte parentLEGITEXT000005624884
Référencearticle 2 du décret n°97-1221 du 26 décembre 1997 (version du 28 décembre 1997)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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