Article 1 LEGIARTI000006330680
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-1227 du 26 décembre 1997 portant modification du régime fiscal du bénéfice consolidé
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 1997
NatureDécret
Signé le26 décembre 1997
Publié le28 décembre 1997
Articles3 articles en vigueur
NORECOF9700029D
IdentifiantLEGITEXT000005624891
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 209 quinquies et l'annexe II à ce code ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006330682
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006330679
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 1997).