Décret n°97-1227 du 26 décembre 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1997.

TexteDécret n°97-1227 du 26 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006330679

Texte parentLEGITEXT000005624891

Référencearticle 3 du décret n°97-1227 du 26 décembre 1997 (version du 28 décembre 1997)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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