Arrêté du 26 décembre 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 mars 1999.

TexteArrêté du 26 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006626129

Texte parentLEGITEXT000005624898

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 décembre 1997 (version du 26 mars 1999)Légifrance →

1. Afin d'assurer la sécurité des droits des adhérents au régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural, les organismes habilités à reprendre les engagements contractés par ce régime sont des entreprises d'assurance agréées pour la pratique d'opérations relevant des branches 20 à 26 de l'article R. 321-1 du code des assurances ou des mutuelles du code de la mutualité autorisées à pratiquer les opérations visées au 3° et au 4° de l'article R. 321-1 du code de la mutualité.

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