Arrêté du 22 décembre 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1997.

TexteArrêté du 22 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006626132

Texte parentLEGITEXT000005624911

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 décembre 1997 (version du 28 décembre 1997)Légifrance →

1. Le directeur général de l'alimentation et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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