Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1997 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°97-1248 du 29 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006723072
Texte parentLEGITEXT000005624922
Référencearticle 6 du décret n°97-1248 du 29 décembre 1997 (version du 30 décembre 1997)Légifrance →
1. Le décret n° 56-1114 du 26 octobre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 3 de la loi n° 54-1311 du 31 décembre 1954 relatif aux établissements de soins privés à but non lucratif et de l'article 4 de la loi n° 53-1325 du 31 décembre 1953 relatif aux établissements privés de rééducation fonctionnelle est abrogé.
2. Le décret n° 53-1185 du 27 novembre 1953 pris en application de l'article 6 de la loi n° 53-59 du 3 février 1953 et relatif aux établissements de cure est abrogé.
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