Article 1 LEGIARTI000006723067
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements de santé publics et privés financés par dotation globale, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1997
NatureDécret
Signé le29 décembre 1997
Publié le30 décembre 1997
Articles3 articles en vigueur
NORMESH9723988D
IdentifiantLEGITEXT000005624922
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique, notamment les chapitres IV et V du titre Ier du livre VII ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 octobre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006723068
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006723069
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Louis Le Pensec Le secrétaire d'Etat à la santé, Bernard Kouchner Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA2
Décret n°53-1185 du 27 novembre 1953 · abroge
Décret n°56-1114 du 26 octobre 1956 · abroge
Cité par 6 textes
Décret2005-30 · modifie
Décret2005-840 · abroge
Code de la santé publique - art. R714-3-13 (M) · modification
Code de la santé publique - art. R714-3-18 (Ab) · abrogation
Code de la santé publique - art. R714-3-46 (Ab) · spec appli
Code de la santé publique - art. R714-3-50-1 (Ab) · creation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 1997).