Article 1 LEGIARTI000006827736
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-1262 du 29 décembre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux mentionnés aux articles R. 323-1 à R. 323-12
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1997
NatureDécret
Signé le29 décembre 1997
Publié le30 décembre 1997
Articles4 articles en vigueur
NOREQUC9701628D
IdentifiantLEGITEXT000005624941
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 323-1 à R. 323-12,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006827737
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006827738
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1998.
Article 4 LEGIARTI000006827735
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson
Textes cités liens · DILA1
Loi · application
Cité par 2 textes
Décret2000-104 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-7 (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 1997).