Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - I. - Au premier alinéa de l'article R. 323-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « est au plus égal à 20 % du coût prévisionnel des travaux » sont remplacés par les mots : « est au plus égal à 10 % du coût prévisionnel des travaux, sauf pour les opérations réalisées en Corse, où il est au plus égal à 20 % du coût prévisionnel des travaux, ». II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 323-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « peut être porté au plus à 30 % du coût prévisionnel des travaux » sont remplacés par les mots : « peut être porté au plus à 25 % du coût prévisionnel des travaux, sauf pour les opérations réalisées en Corse, où il est au plus égal à 30 % du coût prévisionnel des travaux, ». III. - Le c du deuxième alinéa de l'article R. 323-7 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « ou pour des opérations réalisées dans les grands ensembles et quartiers mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts ; il en est de même pour la réalisation de loges de gardien ; ». IV. - Au dernier alinéa de l'article R. 323-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « lorsque l'importance des travaux de l'opération et ses caractéristiques sociales le justifient » sont remplacés par les mots : « lorsque le maître d'ouvrage, bénéficiaire de la subvention, rencontre des difficultés financières particulières ».