RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006506097
Texte parentLEGITEXT000005624962
Référencearticle 5 du décret n°97-1277 du 29 décembre 1997 (version du 1er août 1996)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont, en ce qui concerne les ingénieurs d'études de 1re classe, faites conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Ingénieur d'études de 1re classe
Ingénieur d'études de 1re classe
4e échelon
5e échelon
3e échelon
4e échelon
2e échelon
4e échelon
1er échelon
3e échelon
2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.
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