Article 1 LEGIARTI000006883066
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-1315 du 29 décembre 1997 relatif à la sûreté du fret aérien et complétant le code de l'aviation civile
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1997
NatureDécret
Signé le29 décembre 1997
Publié le31 décembre 1997
Articles3 articles en vigueur
NOREQUA9701682D
IdentifiantLEGITEXT000005624970
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, notamment son annexe 17 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 282-8 et L. 321-7, dans sa rédaction issue de la loi no 96-151 du 26 février 1996 portant modification du code de l'aviation civile ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006883067
1. Les dispositions des articles R. 321-6 à R. 321-11 du code de l'aviation civile dans leur rédaction issue du présent décret entreront en vigueur à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de publication de ce dernier.
Article 3 LEGIARTI000006883065
1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la défense, Alain Richard Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA1
Loi n°96-151 du 26 février 1996 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 1997).