Décret n° 97-1315 du 29 décembre 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1997.

TexteDécret n° 97-1315 du 29 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006883067

Texte parentLEGITEXT000005624970

Référencearticle 2 du décret n° 97-1315 du 29 décembre 1997 (version du 31 décembre 1997)Légifrance →

1. Les dispositions des articles R. 321-6 à R. 321-11 du code de l'aviation civile dans leur rédaction issue du présent décret entreront en vigueur à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de publication de ce dernier.

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