Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 décembre 1997 (version du 31 décembre 1997)Légifrance →
1. Le terme forfaitaire, défini à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé, est, pour l'accès à une section élémentaire du réseau ferré national sur une période mensuelle donnée, le produit de la longueur de la section élémentaire et d'un prix unitaire DA (en francs par kilomètre et par mois). Le prix unitaire DA est fixé comme suit pour les années 1997 et 1998 :
2. DA (en francs par kilomètre et par mois)
3. ANNÉE
4. CATÉGORIE OU SOUS-CATÉGORIE DE SECTIONS ÉLÉMENTAIRES
5. R 0
6. R 1
7. R 2 a et R 2 b
8. R 3
9. 1997
10. 11 000
11. 11 000
12. 250
13. 0
14. 1998
15. 11 282
16. 11 282
17. 256
18. 0
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