Arrêté du 30 décembre 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national

Article 1 LEGIARTI000006892861

1. Les catégories de sections élémentaires définies à l'article 3 du décret du 5 mai 1997 susvisé sont décomposées en sous-catégories de la façon suivante :

2. CATÉGORIES de section

3. SOUS-CATÉGORIES

4. DÉNOMINATION (1)

5. Lignes périurbaines.

6. R 0

7. Grandes lignes interurbaines.

8. R 2 b

9. Lignes à grande vitesse.

10. Lignes à grande vitesse à fort trafic.

11. R 1

12. Lignes à grande vitesse à trafic modéré.

13. R 2 a

14. Autres lignes.

15. R 3

16. (1) Dénomination abrégée utilisée dans la suite du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000006892862

1. La liste des sections élémentaires composant le réseau ferré national et leur répartition dans les catégories et sous-catégories mentionnées ci-dessus figure en annexe au présent arrêté (1).

2. (1) Cette annexe peut être consultée à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex (téléphone :

3. 01-40-81-87-22).

Article 3 LEGIARTI000006892863

1. Le terme forfaitaire, défini à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé, est, pour l'accès à une section élémentaire du réseau ferré national sur une période mensuelle donnée, le produit de la longueur de la section élémentaire et d'un prix unitaire DA (en francs par kilomètre et par mois). Le prix unitaire DA est fixé comme suit pour les années 1997 et 1998 :

2. DA (en francs par kilomètre et par mois)

3. ANNÉE

4. CATÉGORIE OU SOUS-CATÉGORIE DE SECTIONS ÉLÉMENTAIRES

5. R 0

6. R 1

7. R 2 a et R 2 b

8. R 3

9. 1997

10. 11 000

11. 11 000

12. 250

13. 0

14. 1998

15. 11 282

16. 11 282

17. 256

18. 0

Article 4 LEGIARTI000006892864

1. Le terme correspondant à la réservation, défini à l'article 6 du décret du 5 mai 1997 susvisé, est, pour une section élémentaire faisant l'objet d'une réservation de sillon à une date donnée, le produit de la longueur de la section élémentaire et d'un prix unitaire DR (en francs par kilomètre et par sillon). Le prix unitaire DR est fixé comme suit pour les années 1997 et 1998 :

2. Prix unitaire DR (en francs par kilomètre et par sillon)

3. ANNEXE

4. PÉRIODE HORAIRE

5. CATÉGORIE OU SOUS-CATÉGORIE DE SECTIONS ÉLÉMENTAIRES

6. R 0

7. R 1

8. R 2 a et R 2 b

9. R 3

10. 1997

11. Heures de pointe

12. 100

13. 18

14. 0,85

15. 0

16. Heures normales

17. 44

18. 6

19. 0,85

20. 0

21. Heures creuses

22. 20

23. 4

24. 0,85

25. 0

26. 1998

27. Heures de pointe

28. 102,56

29. 18,46

30. 0,87

31. 0

32. Heures normales

33. 45,13

34. 6,15

35. 0,87

36. 0

37. Heures creuses

38. 20,51

39. 4,10

40. 0,87

41. 0

42. Les périodes horaires étant définies de la façon suivante :

43. - heures de pointe : de 6 h 30 à 9 heures et de 17 heures à 20 heures ;

44. - heures normales : de 4 h 30 à 6 heures, de 9 heures à 17 heures et de 20 heures à 0 h 30 ;

45. - heures creuses : de 0 h 30 à 4 h 30.

Article 5 LEGIARTI000006892865

1. Le terme correspondant à la circulation, défini à l'article 7 du décret du 5 mai 1997 susvisé, est, pour chaque convoi, le produit d'un prix unitaire DC (en francs par convoi et par kilomètre) et de la distance parcourue par le convoi sur la section élémentaire considérée. Le prix unitaire DC est fixé comme suit pour les années 1997 et 1998 :

2. DC (en francs par convoi et par kilomètre)

3. ANNÉE

4. CATÉGORIE OU SOUS-CATÉGORIE DE SECTIONS ÉLÉMENTAIRES

5. R 0

6. R 1

7. R 2 a et R 2 b

8. R 3

9. 1997

10. 0,30

11. 0,30

12. 0,30

13. 0,30

14. 1998

15. 0,31

16. 0,31

17. 0,31

18. 0,31

Article 6 LEGIARTI000006892860

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.