Article 1 LEGIARTI000006282685
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-1316 du 23 décembre 1997 portant application du d du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1997
NatureDécret
Signé le23 décembre 1997
Publié le31 décembre 1997
Articles2 articles en vigueur
NORMCCB9700846D
IdentifiantLEGITEXT000005624974
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment son article L. 122-5, dans sa rédaction issue de la loi no 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006282684
1. La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, Catherine Trautmann
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 1997).