Décret n°97-1316 du 23 décembre 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1997.

TexteDécret n°97-1316 du 23 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006282684
Texte parentLEGITEXT000005624974
Référencearticle 2 du décret n°97-1316 du 23 décembre 1997 (version du 31 décembre 1997)Légifrance →

1. La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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