Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1316 du 23 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006282685
Texte parentLEGITEXT000005624974
Référencearticle 1 du décret n°97-1316 du 23 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré dans le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) un article R. 122-12 ainsi rédigé : « Art. R. 122-12. - Pour l'application des dispositions du d du 3o de l'article L. 122-5, le catalogue d'une vente d'oeuvres d'art graphiques ou plastiques s'entend des exemplaires d'une liste illustrée ou non, diffusée avant une vente aux enchères publiques, décrivant, en vue d'informer les acheteurs potentiels, les oeuvres qui seront dispersées au cours de la vente, ainsi que les conditions de celle-ci, et mis gratuitement ou à prix coûtant à la disposition de toute personne qui en fait la demande à l'officier public ou ministériel procédant à la vente. »
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