Loi · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1997.

TexteLoi
Rattachement
B : Mesures fiscales
  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
  2. Titre I : Dispositions relatives aux ressources
  3. I : Impôts et revenus autorisés
  4. B : Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000006319959
Texte parentLEGITEXT000005624980
Référencearticle 10 de la loi (version du 31 décembre 1997)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - L'année 1998 sera mise à profit pour organiser une concertation entre les pouvoirs publics et les professions concernées afin de dégager une solution équitable et durable.

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