Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
RattachementB : Autres mesures
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
1. Article 103 La loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit est ainsi modifiée : 1° A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 16, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 » ; 2° L'article 17 est ainsi modifié : a) A la fin du troisième alinéa, la somme : « 34 F » est remplacée par les mots : « 51 F à compter du 1er janvier 1998 et 68 F à compter du 1er janvier 1999 » ; b) Après les mots : « Marseille-Provence », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , Toulouse-Blagnac, Mulhouse-Bâle, Bordeaux-Mérignac et Strasbourg-Entzheim : t = 18,75 F à compter du 1er janvier 1998 et 25 F à compter du 1er janvier 1999 » ; c) A la fin de l'avant-dernier alinéa, la somme : « 0,50 F » est remplacée par la somme : « 5 F ».
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