1. Le Gouvernement présentera au 1er septembre 1998 un rapport sur le rôle et l'évolution des moyens de la Commission nationale du débat public, notamment au regard des dotations financières dont elle aura disposé.
Loi · Article
Article 105
Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1997 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi
Rattachement
B : Autres mesures
- Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre I : Dispositions applicables à l'année 1998
- III : Dispositions diverses
- B : Autres mesures
IdentifiantLEGIARTI000006320073
Texte parentLEGITEXT000005624980
Aller plus loin
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