Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
RattachementB : Autres mesures
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
1. Article 111 I. - Au premier alinéa de l'article 12 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, les mots : « pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997 » sont remplacés par les mots : « pour une période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 ». II. - Au deuxième alinéa de l'article 14 et aux articles 31 et 42 de la même loi : - l'année : « 1997 » est remplacée par l'année : « 1998 » ; - la deuxième phrase est supprimée. II. - Services financiers
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