Loi · Article

Article 112

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1997.

TexteLoi
Rattachement
B : Autres mesures
  1. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
  2. Titre I : Dispositions applicables à l'année 1998
  3. III : Dispositions diverses
  4. B : Autres mesures
IdentifiantLEGIARTI000006320081
Texte parentLEGITEXT000005624980
Référencearticle 112 de la loi (version du 31 décembre 1997)Légifrance →

1. A compter de l'exercice budgétaire de 1999, les recettes des comptes 466-223 et 466-224 "Rémunérations accessoires de certains agents de l'Etat-Cadastre" et 466-226 "Rémunérations accessoires de certains agents de l'Etat-Hypothèques" sont réintégrées au budget général.

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