Article en vigueur depuis le 31 décembre 1997.
1. I. à VIII. Paragraphes modificateurs
2. IX. - Les dispositions du présent article prennent effet à compter du 1er janvier 1998. Elles sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 1998 ou, pour les marins salariés, aux services accomplis à compter de cette date.
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