Loi · Article

Article 24

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi
Rattachement
B : Mesures fiscales
  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
  2. Titre I : Dispositions relatives aux ressources
  3. I : Impôts et revenus autorisés
  4. B : Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000006319976
Texte parentLEGITEXT000005624980
Référencearticle 24 de la loiLégifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 24 Dans les articles 750 bis A et 1135 du code général des impôts, l'année : « 1997 » est remplacée par l'année : « 2000 »

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