Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
RattachementB : Mesures fiscales
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
1. Article 25 Dans le troisième alinéa de l'article L. 314-4 du code forestier, les mots : « équipements d'intérêt public » sont remplacés par les mots : « équipements, aménagements ou constructions destinés à un service public ou répondant à un besoin collectif de nature économique ou sociale ».
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