Loi · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 15 janvier 1998.

TexteLoi
Rattachement
B : Mesures fiscales
  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
  2. Titre I : Dispositions relatives aux ressources
  3. I : Impôts et revenus autorisés
  4. B : Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000006319988
Texte parentLEGITEXT000005624980
Référencearticle 35 de la loi (version du 15 janvier 1998)Légifrance →

1. I. et II. Paragraphes modificateurs

2. III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 15 janvier 1998.

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