Loi · Article

Article 46

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi
Rattachement
II : Ressources affectées
  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
  2. Titre I : Dispositions relatives aux ressources
  3. II : Ressources affectées
IdentifiantLEGIARTI000006320000
Texte parentLEGITEXT000005624980
Référencearticle 46 de la loiLégifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 46 Dans l'article 49 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996), le taux : « 6,39 % » est remplacé par le taux : « 9,1 % ».

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