Loi · Article

Article 59

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1997 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi
Rattachement
C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
  1. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
  2. Titre I : Dispositions applicables à l'année 1998
  3. I : Opérations à caractère définitif
  4. C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
IdentifiantLEGIARTI000006320014
Texte parentLEGITEXT000005624980
Référencearticle 59 de la loi (version du 31 décembre 1997)Légifrance →

1. Le compte d'affectation spéciale n° 902-28 "Fonds pour l'accession à la propriété", créé par l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885 du 4 août 1995), est clos au 31 décembre 1997.

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