1. Le compte spécial du Trésor n° 902-18 "Fonds pour la participation des pays en développement aux ressources des grands fonds marins", ouvert par l'article 65 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981), est clos au 31 décembre 1997.
Loi · Article
Article 60
Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1997 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi
Rattachement
C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
- Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre I : Dispositions applicables à l'année 1998
- I : Opérations à caractère définitif
- C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
IdentifiantLEGIARTI000006320015
Texte parentLEGITEXT000005624980
Aller plus loin
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