Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1999 au 31 décembre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi
RattachementC : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre I : Dispositions applicables à l'année 1998
I : Opérations à caractère définitif
C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
IdentifiantLEGIARTI000006320017
Texte parentLEGITEXT000005624980
Référencearticle 61 de la loi (version du 31 décembre 1999)Légifrance →
1. Il est ouvert à compter du 1er janvier 1998, dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n° 902-31, intitulé :
2. "Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie".
3. Ce compte retrace :
4. 1° En recettes :
5. - les versements de la Fédération de Russie à la France en application de l'accord signé le 27 mai 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie ;
6. - les versements du budget général représentatifs de la rémunération produite par les sommes versées par la Fédération de Russie en application de cet accord.
7. 2° En dépenses :
8. - les versements de l'Etat aux personnes physiques ou morales détentrices de valeurs mobilières ou de liquidités ;
9. - les versements de l'Etat à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour l'indemnisation des personnes physiques ou morales détentrices de créances, d'intérêts et d'actifs autres que les valeurs mobilières et les liquidités.
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