Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1997 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi
RattachementC : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre I : Dispositions applicables à l'année 1998
I : Opérations à caractère définitif
C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
IdentifiantLEGIARTI000006320024
Texte parentLEGITEXT000005624980
Référencearticle 64 de la loi (version du 31 décembre 1997)Légifrance →
1. I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 40 988 730 000 F.
2. II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 39 922 639 000 F, ainsi répartie :
3. Dépenses ordinaires civiles
4. 3 020 840 000 F
5. Dépenses civiles en capital
6. 36 901 799 000 F
7. Total
8. 39 922 639 000 F.
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