Texte publié au Journal officiel
1. Article 68 Le I de l'article 69 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) est ainsi rédigé : « I. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de commerce n° 904-21 intitulé : "Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement." Il retrace, pour l'ensemble des départements, les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales effectuées par les directions départementales de l'équipement et, pour l'ensemble des régions, les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales de diffusion d'informations routières effectuées par les directions régionales de l'équipement. » III. - DISPOSITIONS DIVERSES