Loi · Article

Article 75

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1997.

TexteLoi
Rattachement
A : Mesures fiscales
  1. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
  2. Titre I : Dispositions applicables à l'année 1998
  3. III : Dispositions diverses
  4. A : Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000006320036
Texte parentLEGITEXT000005624980
Référencearticle 75 de la loi (version du 31 décembre 1997)Légifrance →

1. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 97-395 DC du 30 décembre 1997)

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