Article en vigueur depuis le 31 décembre 1997.
1. I. Paragraphe modificateur
2. II. - Les gains mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts ne sont pas pris en compte pour l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et pour l'application de la législation du travail.
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