Texte publié au Journal officiel
1. Article 77 Le dernier alinéa du I de l'article 92 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est fixée à 50 000 F à compter de l'imposition des revenus de 1998. »
Loi · Article
Article 77
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
Rattachement
A : Mesures fiscales
- Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre I : Dispositions applicables à l'année 1998
- III : Dispositions diverses
- A : Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000006320038
Texte parentLEGITEXT000005624980
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