Loi · Article

Article 93

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi
Rattachement
A : Mesures fiscales
  1. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
  2. Titre I : Dispositions applicables à l'année 1998
  3. III : Dispositions diverses
  4. A : Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000006320057
Texte parentLEGITEXT000005624980
Référencearticle 93 de la loiLégifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 93 Le deuxième alinéa du I de l'article 1478 du code général des impôts est complété par les mots : « ou en cas de transfert d'activité ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006320057, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.