Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1997 au 14 mai 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi
RattachementA : Mesures fiscales
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre I : Dispositions applicables à l'année 1998
III : Dispositions diverses
A : Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000006320065
Texte parentLEGITEXT000005624980
Référencearticle 99 de la loi (version du 31 décembre 1997)Légifrance →
1. Le Gouvernement présentera, avant le 30 juin 1998, un rapport sur l'application, au cours des cinq dernières années, du dispositif de l'article 244 quater B du code général des impôts (crédit d'impôt recherche).
2. Ce rapport comportera des propositions en vue d'infléchir le crédit d'impôt recherche de façon à :
3. - mieux l'orienter vers les PMI-PME ;
4. - mieux tenir compte de la capacité créatrice d'emplois des entreprises bénéficiaires ;
5. - mieux prendre en considération sa contribution à l'aménagement du territoire.
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