1. Les annexes 1, 3 à 7, 9 à 10, 12 à 14, 18, 21, 22, 28, 30 à 33, 35, 36 et 38 au décret du 26 décembre 1996 susvisé portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes sont modifiées par les annexes au présent décret.
Décret n°97-1323 du 31 décembre 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.
TexteDécret n°97-1323 du 31 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006343818
Texte parentLEGITEXT000005624989
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