Texte consolidé · Décret

Décret n°97-1323 du 31 décembre 1997 modifiant le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1998

NatureDécret

Signé le31 décembre 1997

Publié le1er janvier 1998

Articles3 articles en vigueur

NORMESV9723472D

IdentifiantLEGITEXT000005624989

Référence

Décret n°97-1323 du 31 décembre 1997 modifiant le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42, modifié par l'article 2 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, et l'annexe I a de cette dernière loi ;

Vu le décret no 96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire en date du 26 septembre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006343818

1. Les annexes 1, 3 à 7, 9 à 10, 12 à 14, 18, 21, 22, 28, 30 à 33, 35, 36 et 38 au décret du 26 décembre 1996 susvisé portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes sont modifiées par les annexes au présent décret.

Article 2 LEGIARTI000006343817

1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe LEGIARTI000027033704

A modifié :

Décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996
Divisions : Art. Annexe 1 ; Art. Annexe 3 ; Art. Annexe 4 ; Art. Annexe 5 ; Art. Annexe 6 ; Art. Annexe 7 ; Art. Annexe 9 ; Art. Annexe 10 ; Art. Annexe 12 ; Art. Annexe 13 ; Art. Annexe 14 ; Art. Annexe 18 ; Art. Annexe 21 ; Art. Annexe 22 ; Art. Annexe 28 ; Art. Annexe 30 ; Art. Annexe 31 ; Art. Annexe 32 ; Art. Annexe 33 ; Art. Annexe 35 ; Art. Annexe 36 ; Art. Annexe 38

Fait à Paris, le 31 décembre 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson

Textes cités liens · DILA3

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 · application

Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 · application

Décret n°96-1154 du 26 décembre 1996 · modifie

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 1998).

Texte d'origine, publié au JO →