1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1323 du 31 décembre 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.
TexteDécret n°97-1323 du 31 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006343817
Texte parentLEGITEXT000005624989
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