Article 1 LEGIARTI000006333438
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 1997 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1998 à des personnes domiciliées hors de France
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 9 janvier 1998
NatureArrêté
Signé le31 décembre 1997
Publié le9 janvier 1998
Articles1 article en vigueur
NORECOF9720779A
IdentifiantLEGITEXT000005625025
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 182 A, les articles 91 A et 91 B de son annexe II et l'article 18 de l'annexe IV à ce code ;
Vu le I de l'article 2 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997),
Arrêtent :
Article 2 Périmé LEGIARTI000006333437
en vigueur le 1er janvier 1998, jusqu'au 14 janvier 1999
1. Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Loi · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 31 décembre 1996 (P) · peremption
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 janvier 1998).