1. La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-29 du 13 janvier 1998 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 janvier 1998.
TexteDécret n°98-29 du 13 janvier 1998
IdentifiantLEGIARTI000006660535
Texte parentLEGITEXT000005625060
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