Article 1 LEGIARTI000006660536
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-29 du 13 janvier 1998 relatif aux contrats d'insertion en alternance et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 janvier 1998
NatureDécret
Signé le13 janvier 1998
Publié le16 janvier 1998
Articles4 articles en vigueur
NORMESF9711748D
IdentifiantLEGITEXT000005625060
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 981-6 et L. 981-7, dans sa rédaction issue de la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment son article 30 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle et de la promotion sociale en date du 8 décembre 1997,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006660537
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006660538
1. Les articles D. 980-3 à D. 980-11 du code du travail, le décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984 modifié relatif au contrat d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi et le décret n° 96-736 du 20 août 1996 pris en application de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage et relatif à la prise en charge des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale par les organismes collecteurs agréés sont abrogés.
Article 4 LEGIARTI000006660535
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry
Textes cités liens · DILA12
Décret n°84-1057 du 30 novembre 1984 · abroge
Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 · application
Décret n°86-528 du 14 mars 1986 · abroge
Décret n°86-837 du 16 juillet 1986 · abroge
Décret n°87-297 du 29 avril 1987 · abroge
Décret n°88-149 du 10 février 1988 · abroge
Décret n°90-673 du 31 juillet 1990 · abroge
Décret n°92-408 du 27 avril 1992 · abroge
LOI n° 95-116 du 4 février 1995 · application
Décret n°96-145 du 22 février 1996 · abroge
Décret n°96-736 du 20 août 1996 · abroge
Loi n°97-940 du 16 octobre 1997 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 janvier 1998).