1. Le décret n° 85-1116 du 16 octobre 1985 relatif aux conditions de nomination dans l'emploi de chef de service de la formation professionnelle est abrogé.
Décret n°98-42 du 19 janvier 1998 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 21 janvier 1998.
TexteDécret n°98-42 du 19 janvier 1998
IdentifiantLEGIARTI000006506259
Texte parentLEGITEXT000005625088
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