1. Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des inspecteurs de la formation professionnelle au grade d'inspecteur entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à bénéficier des conditions de reclassement prévues à l'article 18 du décret du 16 octobre 1985 dans sa rédaction issue du présent décret.
Décret n°98-42 du 19 janvier 1998 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 21 janvier 1998.
TexteDécret n°98-42 du 19 janvier 1998
IdentifiantLEGIARTI000006506257
Texte parentLEGITEXT000005625088
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