Décret n°98-42 du 19 janvier 1998 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 21 janvier 1998.

TexteDécret n°98-42 du 19 janvier 1998

IdentifiantLEGIARTI000006506258

Texte parentLEGITEXT000005625088

Référencearticle 9 du décret n°98-42 du 19 janvier 1998 (version du 21 janvier 1998)Légifrance →

1. Les représentants des membres du corps des inspecteurs de la formation professionnelle à la commission administrative paritaire sont maintenus en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat.

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