Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-45 du 15 janvier 1998
IdentifiantLEGIARTI000006343816
Texte parentLEGITEXT000005625099
Référencearticle 1 du décret n°98-45 du 15 janvier 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Après l'article 1er du décret du 12 mars 1986 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé : « Art. 1er bis. - Lorsque le maire de la commune d'accueil inscrit un enfant au titre de l'un des cas prévus à l'article 1er, il doit informer, dans un délai maximum de deux semaines à compter de cette inscription, le maire de la commune de résidence du motif de cette inscription. »
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