Article 1 LEGIARTI000006343816
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-45 du 15 janvier 1998 modifiant le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 pris en application du cinquième alinéa de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 janvier 1998
NatureDécret
Signé le15 janvier 1998
Publié le22 janvier 1998
Articles2 articles en vigueur
NORINTB9800007D
IdentifiantLEGITEXT000005625099
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 23 ;
Vu le décret no 86-425 du 12 mars 1986 pris en application du cinquième alinéa de l'article 23 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006343815
1. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 janvier 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Claude Allègre La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, Ségolène Royal
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · application
Décret n°86-425 du 12 mars 1986 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 janvier 1998).