Décret n°98-45 du 15 janvier 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 janvier 1998.

TexteDécret n°98-45 du 15 janvier 1998

IdentifiantLEGIARTI000006343815

Texte parentLEGITEXT000005625099

Référencearticle 2 du décret n°98-45 du 15 janvier 1998 (version du 22 janvier 1998)Légifrance →

1. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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