Article 1 LEGIARTI000006831429
1. La date d'application des dispositions de l'article 6 bis de l'arrêté du 16 juillet 1980 susvisé, et indiquée à la dernière ligne de cet article, est reportée au 1er janvier 1999.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 1997 portant report de date d'application des dispositions de l'article 6 bis de l'arrêté du 16 juillet 1980 relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 janvier 1998
NatureArrêté
Signé le29 décembre 1997
Publié le22 janvier 1998
Articles2 articles en vigueur
NORECOI9800031A
IdentifiantLEGITEXT000005625100
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment son article 6 bis ;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006831428
1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, J.-J. Dumont
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 16 juillet 1980 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 janvier 1998).